Selon l’article L.133-21 du code monétaire et financier, "une banque qui exécute un virement en se basant sur un identifiant (RIB/IBAN) fourni par son client ne peut être tenue responsable de ...

Après la cyberattaque d'envergure visant Free en novembre 2024, les abonnés de l'opérateur commencent à en subir les ...

La fraude à l'usurpation d'IBAN siphonne les comptes de nombreux Français, laissant ces derniers sans recours. Mais une ...

Les escroqueries au faux IBAN mettent en évidence les failles dans la sécurisation des virements bancaires. Une décision de ...

La banque est dispensée de l'obligation de remboursement de son client victime d’escroquerie en cas de négligence grave de son client ou en cas de virement effectué sur la base d’un identifiant ...

La Cour de cassation a rendu deux décisions en défaveur des victimes d'escroqueries bancaires. Les banques ne sont pas tenues ...

Après enquête, elles ont été victimes d’un cheval de Troie bancaire. « Il s’agit d’un logiciel conçu pour exploiter les ...

La Cour de cassation a débouté cette semaine un couple victime d’escroquerie. Pour payer un garagiste après l’achat d’un ...

Dans une nouvelle décision, la Cour de cassation a considéré que la banque, qui avait autorisé un virement alors que l'IBAN ...